SALES TERMS


Conditions générales de vente Bidule s.p.r.l.

1. Application des conditions générales et particulières :

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables aux relations contractuelles entre le Client et la s.p.r.l. Bidule (ci-après conjointement dénommés « les Parties » ou individuellement « le Client » ou « Bidule ») et prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du client. L’application des conditions générales et/ou particulières du Client ou de toute autre clause émanant du client est exclue, même si celles-ci sont de date ultérieure.

2. Définitions :

2.1. Client : la personne physique ou morale, identifiée sur le bon de commande comme étant le client.

2.2. Contrat : les Conditions Générales et particulières de Bidule s.p.r.l. étant entendu que les conditions particulières sont constituées par l’offre et par l’acceptation de celle-ci.

3. Offres et commandes :

3.1. Les offres émanant de Bidule (ci-après « les offres » ou « l’offre ») sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date mentionnée sur celles-ci.

3.2. Les prix sont libellés en euros, sont nets et sans remise ni escompte. Toute taxe est à charge du Client.

3.3. En cas d’acceptation, les prix mentionnés sur l’offre lient le Client. Ces prix sont fixes et non révisables, sauf accord contraire, explicite et écrit entre les deux parties.

3.4. Les offres et les prix sont établis sur base des indications fournies par le client. Toute modification de ces indications entraîne une révision des conditions proposées. Dans l’hypothèse d’une hausse, prévisible ou imprévisible, des coûts liés à l’exécution du contrat (salaires, charges sociales, matières premières,…) ou de toute circonstance entraînant des modifications dans la relation contractuelle, le prix sera adapté en fonction de ces modifications et donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire.

3.5. En cas d’offres combinées et de commandes partielles, Bidule n’est pas tenue de fournir au Client les services commandés aux prix mentionnés sur le devis.

4. Délais :

Les délais de livraisons des biens et services sont mentionnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande. Si des délais de rigueur ont été fixés par les patries, Bidule ne pourra être tenue responsable du retard imputable au client et notamment un retard dû à une modification de la commande par le client, à un retard dans la transmission des éléments nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues. Si des livraisons échelonnées ont été prévues par les patries, chacune d’elle doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les événements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.

5. Acceptation de l’offre et conclusion du Contrat :

5.1. L’acceptation de l’offre par le Client se fera exclusivement par l’envoi à Bidule d’une copie de l’offre, par courrier, e-mail ou fax,comportant la signature du Client accompagné de la mention « pour accord ».

5.2. L’acceptation de l’offre entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Bidule. Le Client renonce explicitement à ses conditions générales de vente ou d’achat éventuelles, sauf accord contraire, explicite et écrit entre les deux parties.

6. Annulation de la commande et rupture anticipée du contrat :

Toute annulation complète ou partielle d’une offre acceptée, ou toute modification y assimilée, se fera exclusivement par écrit. En cas de résiliation par le client avant tout début d’exécution du contrat, le client sera redevable de 30% du prix de la commande. En cas de résiliation par le client en cours d’exécution du contrat, le client sera redevable du prix de la commande à due proportion de sa réalisation, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 50% du prix de la commande tel que convenu par les parties, ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Facturation :

7.1. Toute facture émise par Bidule est payable dans les trente (30) jours de la date reprise sur la facture.

7.2. Bidule se réserve le droit de facturer ultérieurement les services prestés qui n’auraient pas été repris dans l’ensemble des factures émises précédemment.

7.3. Toute contestation relative à une facture émise par Bidule doit lui être notifiée par lettre recommandée et ce dans les huit (8) jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture.

7.4. Tout document permettant de justifier la contestation du Client devra être joint. La contestation devra en outre mentionner :

7.4.1. les motifs pour lesquelles la facture est contestée

7.4.2. les prestations et montants contestés

7.5. L’acceptation par Bidule d’une réduction des montants facturés se fera exclusivement par un écrit signé par une personne capable de représenter et d’engager valablement la société. Dans cette hypothèse une note de crédit sera établie et le montant indûment facturé et déjà payé par le Client lui sera remboursé dans les meilleurs délais.

7.6. Toute facture non contestée dans le délai et selon les formes prévus aux articles 7.3. et 7.4 des présentes, sera considérée comme irrévocablement acceptée.

8. Paiement :

8.1. Sauf disposition contraire expressément prévue dans l’offre et acceptée par écrit par Bidule, le Client payera au moment de l’acceptation de l’offre telle que définie à l’article 5 des présentes, un acompte de 50% de la valeur reprise sur l’offre. Tout acompte versé par le Client restera définitivement acquis à Bidule et ne pourra en aucun cas être réclamé par le Client en cas d’annulation de la commande ou de résiliation anticipée du contrat.

8.2. Toute facture impayée à la date d’échéance est majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire à concurrence de 12% sur base annuelle du montant dû à calculer à partir de la date de facturation, et ce nonobstant les éventuelles facilités de paiement concédées par Bidule au Client.

8.3. Tout retard de paiement de la part du Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en couverture des frais d’encaissement extra judiciaires, au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 15% du montant dû avec un minimum de 75 Euros.

8.4. Bidule se réserve le droit d’exiger un paiement préalable.

8.5. En cas de retard de paiement de la part du Client, Bidule se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre ses prestations sans que cette interruption ne puisse donner lieu dans le chef du Client à une quelconque indemnité, à des dommages et intérêts ou à une résiliation du contrat.

9. Responsabilité :

9.1. Bidule ne contracte aucune obligation de garantie mais s’engage à déployer raisonnablement tous les efforts nécessaires pour satisfaire la demande du Client.

9.2. La responsabilité de Bidule s.p.r.l. à l’égard du Client ou des tiers se limite strictement aux services fournis par Bidule par ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

9.3. En cas de faute du Client ou de tiers, Bidule ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés au Client ou à des tiers.

9.4. Le Client garantit que les textes, illustrations, et plus généralement tout document qu’il remet à Bidule ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers et que, le cas échéant, le Client a obtenu de la part des dits tiers toutes les autorisations nécessaires en vue de leur utilisation et/ou de leur exploitation. Le Client sera seul responsable à l’égard des tiers en cas de non respect de cette obligation et garantit Bidule à l’égard des tiers en cas de dommages occasionnés à des tiers résultant de la violation de cette obligation.

9.5. La disponibilité des services d’hébergement Internet (site Internet, emails, …) fournis par Bidule s.p.r.l. n’est pas garantie mais Bidule s.p.r.l. s’engage à faire de son mieux pour assurer au Client une plus grande satisfaction.

9.6. Les services d’hébergement Internet (site Internet, noms de domaines, emails,...) fournis par Bidule s.p.r.l seront facturés du 1er janvier au 31 décembre et renouvelés tacitement, sauf demande expresse du Client qui devra être adressée avant le 30 septembre de l’année en cours.

9.7. Bidule s.p.r.l. ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuels dommages indirects, manque à gagner, pertes de revenu ou d’opportunités subis par le Client ou par un tiers par ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

9.8. Le Client préservera Bidule de toute plainte, action en justice ou poursuite engagée à l’encontre de Bidule pour autant que cette plainte, action en justice, ou poursuite résulte de façon directe ou indirecte d’une négligence ou d’une fraude du Client.

9.9. Bidule ne sera tenu à aucune indemnisation pour quelque cause que ce soit sauf si le Client apporte la preuve d’une faute caractérisée dans le chef de Bidule. Au cas ou Bidule aurait reconnu formellement le bien fondé d’une demande d’indemnisation et reconnu la preuve d’une telle faute,les parties conviennent que la responsabilité de Bidule est, en toute hypothèse, limitée au montant de la commande, sans que ce montant ne puisse être supérieur à 1000 Euros et sans que ce montant n’excède la réparation du préjudice réellement subi par le Client.

9.10. Le BAT (bon à tirer) signé par le Client avant la production décharge Bidule de toute responsabilité en cas d’erreurs de contenu ou de forme. Par ailleurs, bien que Bidule mette tout en oeuvre pour éviter les variations de couleur ou de ton, de mesures ou d’échelles, le Client accepte que la parfaite concordance avec les spécifications et ou présentations ne peut être garantie. Les papiers, encres et autres fournitures sont sujets à des variations auprès du fabricant. La présente clause s’applique à toute forme de présentation ainsi qu’à tout type de médias.

 

10. Confidentialité :

10.1. Toute information (notamment mais pas exclusivement les informations relatives aux finances, affaires, marketing, commerce) qui est échangée entre les Parties, oralement ou par écrit, dans le cadre ou en rapport avec le présent Contrat (offres, démarchage commercial, exécution du contrat,…) et qui ne serait pas tombée dans le domaine public, doit être considérée comme Information Confidentielle.

10.2. A moins que ce ne soit requis par la loi, chaque Partie limitera toute communication et tout accès à l’Information Confidentielle aux employés, fournisseurs et contractants qui en auraient besoin dans le cadre du présent Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser l’Information Confidentielle à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. L’obligation de confidentialité reprise dans le présent article restera en vigueur durant les deux (2) années qui suivront l’expiration du Contrat.

10.3. Tout document, quel qu’il soit, comportant de l’information Confidentielle tel que définie au présent article et reçue dans le cadre de l’exécution du Contrat, devra être restituée à l’autre Partie ou détruite, au plus tard à l’expiration du Contrat.

11. Durée du Contrat :

Sauf pour ce qui concerne l’obligation de confidentialité reprise à l’article 10 des présentes Conditions Générales, la durée du contrat est spécifiée sur le bon de commande.

12. Droit d’auteurs :

12.1. Bidule est et reste le titulaire exclusif des droits d’auteur attachés aux créations faites pour le compte d’un Client en exécution du présent contrat, sauf accord contraire, explicite et écrit entre les parties.

12.2. Pour ce qui concerne les droits d’auteur, le prix mentionné sur l’offre comprend le droit d’utiliser la création conformément à ce qui a été précisé sur l’offre.

12.3. Toute utilisation de la création qui ne serait pas reprise sur l’offre fera l’objet d’un accord préalable, distinct et écrit entre les parties. Dans cette hypothèse, le prix sera établi, entre autres critères, sur base de l’utilisation prévue et du tirage.

12.4. Lors de chaque utilisation, le nom de Purebrand devra être mentionné comme suit « © by Purebrand, année | www.purebrand.be

12.5. En cas de violation des droits d’auteur de Bidule, les parties conviennent de faire application des tarifs de la Sofam - Société d’Auteurs dans le domaine des Arts Visuels.

13. Nullité d’une clause

Au cas ou l’une des clauses des présentes conditions générales était considérée comme nulle, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses des Conditions générales et/ou particulières de Bidule.

14. Droits applicables et juridiction compétente :

14.1. Le droit belge est exclusivement applicable au présent contrat.

14.2. Les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents en cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat.